Suivant une directive européenne, les régimes de la "facilité de caisse" et du découvert bancaire vont être alignés sur le crédit à la consommation. Avec des conséquences concrètes pour le client et sa banque.
( AFP / JEAN-SEBASTIEN EVRARD )
Les règles concernant les facilités de caisse et les découverts bancaires vont se durcir en novembre 2026, obligeant la banque à évaluer la solvabilité du client et s'assurer qu'il est en mesure de la rembourser, comme pour un crédit à la consommation. L'ordonnance apportant modification à la règlementation sur les crédits à la consommation est une transposition de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD2) qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026.
À ce jour, la facilité de caisse et le découvert sont des crédits, mais ils sont soumis à des exigences différentes selon leur durée de remboursement, explique mercredi 29 octobre le régulateur bancaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dépend de la Banque de France.
En dessous d'un mois, on parle de "facilités de caisse", qui n'est pas couverte par les dispositions relatives au crédit à la consommation. De 1 à 3 mois, le découvert bancaire est soumis à des exigences allégées des dispositions sur le crédit à la consommation (en matière de publicité, d'analyse de solvabilité…). Il est accordé dans les conditions fixées par la convention de compte à l'ouverture d'un compte courant. Au-delà de 3 mois, il s'agit nécessairement d'un crédit à la consommation, entièrement soumis aux dispositions applicables en la matière.
Restriction des découverts de plus de 200 euros
Avec la transposition de la directive européenne, la facilité de caisse et le découvert bancaire basculeront dans le régime complet du crédit à la consommation.
Concrètement, cela signifie que la banque devra désormais évaluer la solvabilité du client avant d'accorder une nouvelle facilité de caisse, afin de s'assurer qu'il est en mesure de la rembourser. Selon plusieurs médias dont MoneyVox , cette solvabilité devra être étudiée à partir d'un montant de 200 euros de découvert.
L'information précontractuelle est également renforcée: le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du TAEG (le taux annuel effectif global qui est le taux tout frais compris d'un crédit) et des conditions de remboursement.
Les facilités de caisse octroyées avant novembre 2026 ne seront pas concernées par le nouveau régime des crédits à la consommation.
5 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer